ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et/ou de prestations de services d’entretien, de réparation et d’équipements de bateau vendues par la SARL C2 MARINE (ci-après dénommé le vendeur) au consommateur (ci-après dénommé le client) et ne sauraient être amendées, modifiées ou remplacées par aucunes dispositions contractuelles contraires sans accord express de C2 MARINE.

 

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le catalogue du vendeur ou affichées en ses locaux.

 

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit et/ou service est de la seule responsabilité du client.

 

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits et/ou services ou sur Internet.

 

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des produits et services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de produits et services. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

 

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

C2 MARINE

3 Rue Le Marité – Pôle Nautique

66140 Canet-en-Roussillon

Tél : 04.68.80.60.66

Courriel : accueil@c2marine.fr

 

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Le client sélectionne les produits et services qu'il désire commander, et en informe le vendeur.

 

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par écrit.

 

La vente de produits et services ne seront considérés comme définitifs qu'après l'envoi ou la remise écrite au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

 

Pour des produits et services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de produits et services ne seront considérés comme définitifs qu'après établissement d'un devis par le vendeur et envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par écrit.

 

Les devis établis par le vendeur sont valables jusqu’à la date inscrite au devis par le vendeur.

 

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le vendeur qu'après le versement d'un acompte de 40 % du montant total de la commande par les clients avant la commande de produits et/ou services et le début des prestations.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

 

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus des présentes CGV sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs :

 

Les produits et services proposés par le vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du vendeur, par affichage ou selon le devis établi par le vendeur, lors de l'enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA applicable lors de la signature du bon de commande. Les prix s’entendent net de tout escompte.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue tarif du vendeur, ou sur le devis, le vendeur se réservant le droit,

​

Conditions générales de vente

de PRODUITS ET/OU DE Prestations de services À des consommateurs

Hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées

sur le catalogue tarif du vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le vendeur et remise au client après livraison des produits et/ou services et achèvement des prestations de services commandées.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Les conditions particulières primant les présentes CGV, sauf modalités de paiement prévues expressément entre le vendeur et le client, le paiement interviendra selon les modalités suivantes :

 

Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le client, selon les modalités suivantes :  

Un acompte correspondant à 40 % du prix total d'acquisition des produits et/ou services commandés est exigé après acceptation de la commande par le vendeur.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix sera payable le jour de la livraison des produits et/ou de l’exécution de la prestation.

 

Les modalités de paiement sont les suivantes :

-par carte bancaire (Visa, MasterCard)

-par virement (nos coordonnées bancaires sont disponibles sur tous nos documents commerciaux (devis, bon de commande, bon de livraison, facture)

-par chèque bancaire tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco

-par espèces jusqu’à 1000€ en application des dispositions légales.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera exigible. S’ajoutera l’application d'intérêts de retard au taux de 12 % auquel pourra se rajouter une indemnité à titre de clause pénale de 15 % appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des services. Ces indemnités seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

 

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés

par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

Frais bancaires :
Tous les frais bancaires, quels qu’ils soient, y compris ceux liés aux opérations de virement, aux commissions de change, ou à tout autre frais facturé par les établissements financiers dans le cadre du règlement des sommes dues, sont à la charge exclusive du client. Aucun frais ne saurait être imputé au vendeur, y compris en cas de paiement depuis l’étranger ou en devise étrangère.

 

 

ARTICLE 5 – Objets abandonnés

 

Le vendeur pourra se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1903, telle que modifiée par la loi n°2016- 816 du 20 juin 2016.

 

A ce titre, tout navire ou bateau de plaisance qui sera remis au vendeur, aux fins d’être réparé, entretenu, conservé ou gardé, et qui n’aurait pas été retiré dans le délai d’un an, à compter de la date de sa mise à disposition au profit du client pourra être vendu aux enchères.

 

Chaque commande ou devis stipulera ainsi une date de mise à disposition du navire ou bateau de plaisance, laquelle constituera le point de départ du délai annuel prévu à l’alinéa précédent.

 

 

ARTICLE 6 – Fourniture et livraison

 

Le vendeur doit fournir les produits et/ou services à la date ou dans le délai indiqué par écrit au Client, sauf si les parties en sont convenues autrement (Code de la consommation art. L 216-1, al. 1).

Les produits peuvent-être retirés par le client dans les locaux du vendeur immédiatement s’ils sont disponibles lors de leur achat.

 

Si aucun délai ni date n'a été fixé par les parties : le vendeur doit alors s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L 216-1, al. 2).

 

Lorsque le Vendeur n'a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n'a pas été fixée, lorsqu'il ne s'est

pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au

vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 216-2, al. 1).

 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

 

Le client doit accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps     (Code de la consommation art. L. 216-2, al. 2). La résolution sera immédiate lorsque :

-le vendeur refusera de fournir le produit et/ou service ;

-la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le

client une condition essentielle du contrat, ce caractère

pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 

Lorsque le contrat a été résolu en application de l'article L. 216-2, le vendeur est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (Code de la consommation art. L. 216-3).

 

Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà (L. 241-4 du Code de la consommation).

 

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits et/ou services commandés par le client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les produits et/ou services commandés n'ont pas été fournis dans un délai indiqué à la commande ou au devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.

 

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services

 

La fourniture des produits et services ne pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client.

 

De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des produits et services, dûment acceptée par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la fourniture des produits et services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des produits et services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du vendeur.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le client.

 

Le vendeur, selon son choix, remboursera le client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans un délai raisonnable et à ses frais, les produits et services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

 

 

ARTICLE 7 – Retour de produits

​

Le vendeur ne peut se voir imposer par le client un refus ou un retour de marchandises sans même que le vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable du vendeur. Accord soumis aux conditions de reprise des fournisseurs du vendeur.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Une indemnité compensatrice pourra être demandée par le vendeur en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations du client non nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés par le vendeur ; les frais de retour restent à la charge du client.

En cas d’accord, le matériel sera retourné en port payé par le client, par le mode de transport choisi par le vendeur, et dans son emballage d’origine en bon état avec copie du bon de livraison ou de la facture et notice s’il y a. L’accord du retour sera valable pour une période d’un (1) mois à compter de sa validation par le vendeur.

Tout retour de matériel dont la cause n’est pas imputable au vendeur fera l’objet d’un abattement de dix (10) % minimum avec un forfait minimum de dix (10) €, cet abattement pouvant être supérieur en fonction de la cause ou de l’état de la marchandise retournée, les frais de port restant à la charge du client. Seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés par le vendeur

Si la cause est imputable au vendeur, les frais de retour seront à la charge du vendeur selon son barème, et aucun abattement ne sera appliqué.

Toute marchandise retournée en port dû sera systématiquement refusée. Les commandes et/ou fabrications spéciales (hors catalogue) ainsi que tous les produits avec une date de péremption ne sont ni repris ni échangés.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des produits ou un remboursement par chèque/espèces/carte/virement bancaire selon le choix du vendeur et seulement après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

 

ARTICLE 8 – Vente à distance ou hors établissement

​

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes faites au sein de l’établissement du vendeur ou dans le cadre d’un salon.

 

Le client bénéficie d’un droit de rétractation en cas de contrat à distance ou hors établissement dans les conditions prévues à l’article L.221-1 du Code de la consommation ci-après.

 

« 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

 

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; »

 

Dans ces cas, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le produit soit retourné au vendeur :

-dans les quatorze jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client,

-dans son/ses emballage(s) d’origine, complet avec leur(s) accessoire(s) et notice(s) d’utilisation,

-dans un parfait état,

-accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Une indemnité compensatrice pourra être demandée par le vendeur en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations du Client non nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

 

Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dénué d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

Seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés par le vendeur ; les frais de retour restent à la charge du client.

 

Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours de la réception, par le vendeur, du ou des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour son paiement initial.

 

​

ARTICLE 9 – Garanties et service après-vente

 

Le vendeur garantit au client sa responsabilité à hauteur de cent cinquante mille euros (150000€), conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation ou d’installation des produits et/ou services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.Garantie produits :

Les pièces neuves vendues et/ou installées par le vendeur sont garanties selon les conditions du fabricant, à compter de la date de facturation.

En cas de défaillance avérée du produit, le vendeur s’engage à le remplacer ou à le faire réparer selon la procédure du fournisseur.

Ne sont pas couverts :

-Les produits d’occasion ou reconditionnées (sauf mention expresse) ;

-Les produits non fournis par le vendeur ;

-Les conséquences indirectes liées à l'immobilisation du bateau.

 

2.Garantie prestation de service :

Le vendeur garantit les travaux réalisés contre tout défaut de main-d'œuvre pour une durée de 3 mois à compter de la date de livraison du bateau ou de la pièce réparée.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts imputables à une erreur de montage, de diagnostic ou d'exécution de l’intervention.

Exclusions :

-Usure normale des pièces

-Défauts résultant d’un usage inapproprié, d’un mauvais entretien ou d’une modification non autorisée ;

-Interventions effectuées par un tiers après la prestation ;

-Dommages causés par des éléments extérieurs (corrosion, choc, gel, eau salée, surtension, etc.).

 

Mise en œuvre de la garantie :

Afin de pouvoir prétendre à la garantie, le client est tenu de notifier par écrit au vendeur l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit jours à compter de la fourniture des services.

Le client est tenu de mettre son bateau à disposition du vendeur au port de Canet-en-Roussillon dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa déclaration de vices ou défauts de conformité au vendeur.

 

Le vendeur effectuera un diagnostic à bord du bateau au port de Canet-en-Roussillon, dans un délai raisonnable, afin de déterminer si les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle sont réunies.

Sauf dispositions contraires convenue par écrit entre les parties, les frais liés au transport, au grutage et à l’immobilisation du bateau demeurent à la charge exclusive du client.

 

Le vendeur se réserve le droit :

-D’examiner le matériel dont a fait l’objet la prestation de service avant toute intervention au titre de la garantie ;

-De refuser la prise en charge si les conditions de la garantie ne sont pas réunies.

 

Le vendeur choisira de rembourser ou de rectifier ou de faire rectifier (dans la mesure du possible) les produits défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut ou du vice.

 

Le remboursement s'effectuera au choix du vendeur :

-par crédit sur le compte bancaire du Client,

-par chèque bancaire adressé au Client,

-par virement bancaire.

 

3.Limitation de responsabilité

La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des éléments reconnus défectueux.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

-Des pertes d’exploitation, d’usage, de manque à gagner ou autres frais indirects ;

-Des dommages causés par un tiers ou résultant d’une mauvaise utilisation du bateau ;

-De retard ou d’inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

​

ARTICLE 10 – Hors taxe et Détaxe

 

1. Facturation hors TVA – Exonérations :

Conformément aux dispositions des articles 262 et suivants du Code général des impôts (CGI), certaines ventes peuvent faire l’objet d’une facturation hors taxe (HT) dans les cas suivants :

-Livraison à destination d’un pays tiers (hors Union européenne) ;

-Livraison intracommunautaire à un professionnel assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, sous réserve de communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ;

-Livraison de biens destinés à être intégrés à un navire répondant aux critères de l’exonération prévue à l’article 262 II 2° du CGI (ex : navires affectés à la navigation en haute mer et utilisés pour un usage commercial).

L’acheteur souhaitant bénéficier de l’exonération de TVA doit en faire la demande expresse avant la facturation et fournir tous les justificatifs requis (notamment le certificat d’exportation, le numéro de TVA intracommunautaire valide, ou l’attestation d’éligibilité à l’exonération liée à l’usage maritime professionnel).

En l’absence de transmission des pièces justificatives complètes et conformes, la vente sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

​

2. Détaxe pour les clients non-résidents en U.E. :

Conformément à l’article 262 I 2° du CGI, les clients résidant en dehors de l’Union européenne peuvent bénéficier de la détaxe sur les biens achetés dans chez C2 Marine. Cependant, comme le précisent les Douanes françaises, le commerçant reste libre d’accepter ou non d’effectuer une vente en détaxe.

​>ZAPPTAX :

C2 Marine, privilégie une procédure de détaxe dématérialisée via la plateforme ZappTax, partenaire agréé par les autorités douanières françaises. Cette solution permet au Client de gérer de manière autonome sa demande de remboursement de la TVA.

Le Client doit télécharger l’application mobile ZappTax, créer un compte personnel, soumettre les justificatifs requis et suivre les étapes indiquées dans l’application pour effectuer sa demande de détaxe.

Il appartient au Client de signaler impérativement avant l’édition de la facture qu’il souhaite bénéficier de ce service afin que le vendeur puisse émettre une facture conforme aux exigences de ZappTax, comportant l’ensemble des mentions obligatoires nécessaires au traitement de la détaxe.

Des supports explicatifs relatifs à la procédure ZappTax sont disponibles sur la surface de vente. Le Client peut également consulter l’ensemble des informations utiles sur le site officiel : www.zapptax.com.

>PABLO-INDEPENDANTS :

C2 Marine se réserve le droit, selon les cas, d’accompagner le client dans sa demande de détaxe via la plateforme PABLO-I.

Tout acheteur souhaitant bénéficier de la détaxe doit en faire la demande expresse avant l’établissement de la facture TTC, afin de permettre au service compétent de traiter la demande dans un délai raisonnable, tenant compte des jours et horaires d’ouverture de ce service. L’ensemble des justificatifs requis devra être fourni par le client dans les mêmes délais. Cette procédure est indispensable pour la saisie des informations et l’émission du bordereau de vente à l’exportation.

Des frais de dossier seront facturés au client au titre de la gestion administrative de la demande de détaxe.

Si le vendeur accepte la vente en détaxe, le client doit remplir les conditions suivantes :

-Présenter un passeport en cours de validité hors U.E. ou présenter un justificatif d’identité de l’UE avec un justificatif d’adresse officiel récent prouvant la résidence habituelle du client hors U.E. ;

-Réaliser un achat d’un montant supérieur aux seuils réglementaires en vigueur à la date de l’achat (montant minimum applicable à la détaxe fixée par la législation) ;

-Avoir au moins seize ans ;

-Séjourner dans l’UE pour une période de moins de six mois ;

-Fournir un RIB (relevé d’identité bancaire) original ;

-Et respecter l’ensemble des conditions et formalités prévues par la réglementation douanière en matière de détaxe.

Le vendeur remettra au client en main propre ou par mail, selon son choix, un bordereau de vente à l’exportation, qu’il devra faire valider lors de sa sortie du territoire de l’Union européenne, selon la procédure PABLO, condition indispensable au remboursement de la T.V.A. par le vendeur. Le vendeur remboursera le montant de la T.V.A. au client seulement après validation du bordereau par le service des Douanes, soit par virement bancaire soit par chèque, selon le choix du vendeur. Aucun remboursement ne sera effectué sans validation conforme du bordereau de vente à l’exportation par le service des Douanes.

 

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

 

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles

 

Le vendeur s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles, notamment le règlement sur la protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

 

Lors de l’achat immédiat ou de la passation de la commande du client, le Vendeur collecte des données personnelles du client en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La collecte de ces données et leur traitement à cette fin est nécessaire à l’exécution du contrat de vente.

 

Le vendeur peut également utiliser les données personnelles du client, avec son consentement exprès, pour des sollicitations commerciales.

 

Le vendeur s’engage à ne pas utiliser des données collectées à d’autres fins que celle susmentionnée (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

 

Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le client et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le Vendeur s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité des données collectées y compris en cas de transfert de ces dernières à des sous-traitants.

 

Le client bénéficie du droit de demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou leur portabilité. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant, étant précisé que si ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente, celui-ci ne pourra être exécuté.

 

Le client dispose enfin du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.

 

Le client peut exercer ses droits en envoyant un courriel à accueil@c2marine.fr ou par courrier postal à C2 MARINE 3 rue le Marité - Pôle nautique – Canet-en-Roussillon, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail). Le vendeur pourra demander au client de justifier de son identité.

Le client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

ARTICLE 14 – Litiges et médiation

​

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux juridictions dans lesquelles le vendeur a son siège social, nonobstant la pluralité éventuelle des défendeurs et les appels en garantie.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la SARL C2 MARINE désigne la CNPM comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre elle et l’un de ses client consommateur.

​

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

CNPM – Médiation/Consommation

27 Avenue de la Libération

42400 Saint Chamond.

Tél : 09 83 24 74 88

http://cnpm-mediation-consommation.eu

 

 

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du client

 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du produit/service ;

-le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à fournir les produits/services commandés ;

-les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne physique, de commander un produit/service, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits/services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

​

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.

Nos CGV sont disponibles :

-sur notre site internet www.c2marine.fr

-en magasin par affichage,

-sur tous nos documents commerciaux (devis, bon de commande, bon de livraison, facture).

​​

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ANNEXE I : Lexique

C.G.V. : conditions générales de vente.

Vendeur : fournisseur de produits et vendeur de services.

Client : consommateur de produits et/ou de services.

H.T. : hors taxe.

T.V.A. : taxe sur la valeur ajoutée.

 

 

ANNEXE II : Dispositions légales relatives aux objets abandonnés

 

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

 

Article 1

« Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai d’un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

 

Article 2

« Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.

L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, cette ordonnance indiquera également qu'il est possible, en cas de carence d'enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.

Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu. »

 

Article 3

« La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. »

 

Article 4

« Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. »

 

Article 5

« Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.

Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire.

Le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. »

 

Article 6

« Les articles 624 et 625 du code de procédure civile seront applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés. »

 

Article 6 bis

« Les dispositions de la présente loi sont également applicables :

Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;

Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;

Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage.

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Date de mise à jour : 28/05/2025

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